(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
Décision (CELEX 32012D0500) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0500)
RattachementDécision (CELEX 32012D0500)
Versionacte d'origine du 06/09/2012 (CELEX 32012D0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.