Version d'origine : acte du 17/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
IntituléCode de bonnes pratiques de la statistique européenne
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0504)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32012D0504)EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 223/2009, les statistiques européennes sont élaborées, produites et diffusées par Eurostat conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel que révisé et actualisé par le comité du système statistique européen.
2. Eurostat associe le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique à toutes les actions concernant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, conformément au mandat du conseil.
3. Eurostat surveille la mise en œuvre effective du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par les autorités statistiques nationales.
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