Version d'origine : acte du 17/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
IntituléAssurance de qualité et labellisation
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0504)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32012D0504)EUR-Lex →
1. Eurostat assure la gestion de la qualité des statistiques européennes. À cette fin, sur la base de critères de qualité établis et en réponse au besoin des utilisateurs de disposer de statistiques présentant des profils de qualité différents, Eurostat:
a) surveille et évalue la qualité des données qu’il recueille ou reçoit et rend compte de la qualité des statistiques européennes qu’il diffuse;
b) promeut et applique un processus de labellisation pour les statistiques européennes;
c) vérifie les données qui sont sous sa responsabilité dans le contexte de la gouvernance économique renforcée de l’Union et applique tous les pouvoirs qui ont été spécifiquement accordés à Eurostat dans les procédures pertinentes.
2. Eurostat établit un cadre d’assurance de la qualité reflétant les mesures en place ou à prendre afin d’assurer la mise en œuvre correcte du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
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