Eurostat élabore, produit et diffuse des statistiques européennes conformément aux principes statistiques d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret et de rapport coût-efficacité définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 et précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
IntituléPrincipes statistiques
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0504)
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