(10) La fixation d’objectifs politiques et la détermination des informations requises pour les atteindre incombent aux responsables de l’élaboration des politiques. Ces activités devraient dès lors relever de la mission et des responsabilités des services de la Commission concernés, tandis qu’Eurostat devrait assurer la programmation des activités relatives aux statistiques européennes, en tenant compte des besoins des utilisateurs, des développements des politiques en cause et des contraintes au niveau des ressources.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
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