Décision (CELEX 32012D0504) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32012D0504)EUR-Lex →

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