(16) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données est applicable dans la mesure où Eurostat traite des données à caractère personnel. De plus, les statistiques européennes produites sur la base de données à caractère personnel devraient faire l’objet d’une désagrégation par sexe, le cas échéant.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
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