(4) La Commission s’est engagée à renforcer la gouvernance statistique dans l’Union et à respecter les principes statistiques susmentionnés. Cet engagement a été confirmé et précisé dans la communication du 15 avril 2011 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes». La présente décision est à considérer comme un engagement renouvelé de la Commission concernant la confiance dans les statistiques européennes élaborées, produites et diffusées par Eurostat.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
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