(5) Les évolutions récentes du cadre de gouvernance économique de l’Union ont eu un impact sur le domaine statistique et devraient être prises en compte. Cela concerne, en particulier, l’indépendance statistique, telle que définie dans le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
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