(9) Les statistiques devraient être définies en référence au règlement (CE) no 223/2009. Pour les besoins de la présente décision, une distinction devrait également être faite entre les statistiques européennes et les autres statistiques.
Décision (CELEX 32012D0504) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0504)
RattachementDécision (CELEX 32012D0504)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0504)
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