Décision (CELEX 32012D0505) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0505)
RattachementDécision (CELEX 32012D0505)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0505)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0505)EUR-Lex →

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Égypte est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.

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