(4) Par lettres du 16 février 2009, du 21 septembre 2010 et du 20 décembre 2011, la Commission a demandé à l’Égypte de fournir des éléments prouvant qu’elle avait remédié aux carences décelées.
Décision (CELEX 32012D0505) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0505)
RattachementDécision (CELEX 32012D0505)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0505)
Aller plus loin
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