Décision (CELEX 32012D0505) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0505)
RattachementDécision (CELEX 32012D0505)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0505)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0505)EUR-Lex →

(5) Par lettres du 12 novembre 2009, du 25 novembre 2010 et du 28 février 2012, l’Égypte a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier aux carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.

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