Décision (CELEX 32012D0505) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0505)
RattachementDécision (CELEX 32012D0505)
Versionacte d'origine du 17/09/2012 (CELEX 32012D0505)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0505)EUR-Lex →

(6) Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’évaluation des informations fournies par les autorités égyptiennes démontrent que l’Égypte respecte les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

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