Article considérant 3

(3) Le 8 février 2012, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, 8-10 février 2012). Vu la date d’arrivée de la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure de l’examiner ou d’y donner suite avant la réunion des parties contractantes, et dès lors, la position et les intérêts de l’Union n’ont pas pu être exprimés ou défendus en temps opportun et de manière appropriée.