Décision (CELEX 32012D0512) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0512)
RattachementDécision (CELEX 32012D0512)
Versionacte d'origine du 21/09/2012 (CELEX 32012D0512)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0512)EUR-Lex →

(2) Les États membres ont notifié à la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes dans cette région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.

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