Décision 2012/527/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/527/PESC
RattachementDécision 2012/527/PESC
Versionacte d'origine du 27/09/2012 (CELEX 32012D0527)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2012/527/PESCEUR-Lex →

(3) Il y aurait lieu de proroger jusqu’au 30 septembre 2013 les mesures restrictives applicables en vertu de l’annexe II de la décision 2010/573/PESC. Cependant, afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, il y aurait lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/573/PESC les personnes qui y sont inscrites.

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