Version d'origine : acte du 24/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0533)
IntituléRéunions
RattachementDécision (CELEX 32012D0533)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0533)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0533)EUR-Lex →
1. Le président arrête la date et le lieu ou, lorsqu’il s’agit de réunions par voie électronique, les modalités techniques des réunions en accord avec l’autre chef de délégation. Le président et l’autre chef de délégation veillent, au moment de fixer la date et le lieu de la réunion, à respecter l’obligation de tenir une réunion dans les quatre-vingt-dix jours.
2. Sauf décision contraire prise d’un commun accord, les réunions de la commission ne sont pas publiques.
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