Version d'origine : acte du 24/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0533)
IntituléAdoption des instruments
RattachementDécision (CELEX 32012D0533)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0533)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0533)EUR-Lex →
1. Les décisions de la commission au sens de l’article 11, paragraphe 2, de l’accord sont adressées aux parties et sont signées par le président et par l’autre chef de délégation.
2. Chaque partie peut décider de publier toute décision adoptée par la commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.