Décision (CELEX 32012D0533) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0533)
RattachementDécision (CELEX 32012D0533)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0533)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0533)EUR-Lex →

(2) L’article 11 de l’accord institue une commission mixte qui veille, entre autres, au bon fonctionnement de l’accord.

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