Décision (CELEX 32012D0533) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0533)
RattachementDécision (CELEX 32012D0533)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0533)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0533)EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’accord, la commission mixte arrête son règlement intérieur.

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