Décision (CELEX 32012D0533) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0533)
RattachementDécision (CELEX 32012D0533)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0533)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0533)EUR-Lex →

(4) Il convient que la position de l’Union européenne au sein de la commission mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ladite commission mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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