Version consolidée au 23/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02012D0535-20180423, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0535)
IntituléContrôle des installations de traitement agréées et des fabricants de matériel d’emballage en bois agréés
RattachementDécision (CELEX 32012D0535)
VersionConsolidée au 23/04/2018 (CELEX 02012D0535-20180423)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32012D0535)EUR-Lex →
Les États membres contrôlent les installations de traitement agréées et les fabricants de matériel d’emballage en bois agréés pour s’assurer qu’ils s’acquittent convenablement des tâches qui leur incombent en vertu de leur agrément.
Les États membres veillent à ce que ce contrôle soit effectué par des membres techniquement qualifiés du personnel des organismes officiels responsables ou par toute autre personne techniquement qualifiée agissant sous l’autorité des organismes officiels responsables.
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