Décision (CELEX 32012D0535) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02012D0535-20180423, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2012).

TexteDécision (CELEX 32012D0535)
IntituléMise en application
RattachementDécision (CELEX 32012D0535)
VersionConsolidée au 23/04/2018 (CELEX 02012D0535-20180423)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32012D0535)EUR-Lex →

À l’annexe III, la section 1, point 2) a), seconde phrase, et la section 2, point 2), premier alinéa, point c), seconde phrase, s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.

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