(12) La demande d’EniPower porte sur la production et le commerce de gros de l’électricité. Selon l’évaluation de l’Autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) et de l’Autorité italienne de l’électricité et du gaz (Autorità per l’energia elettrica e il gas), le marché de gros est défini comme «les contrats d’achat et de vente d’électricité conclus entre, d’une part, les opérateurs possédant les sources d’énergie primaires (énergie produite au niveau national ou importée) et, d’autre part, de grands clients industriels (Acquirente Unico et grossistes)».
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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