Article considérant 14

(14) La décision de la Commission la plus récente prise au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, à savoir la décision d’exécution 2012/218/UE de la Commission du 24 avril 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources traditionnelles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, distingue deux marchés de produits dans le secteur de la production et du commerce de gros de l’électricité: le marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie traditionnelles et le marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Une telle distinction a été faite en raison du régime particulier s’appliquant à l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne.