(15) Conformément à la décision d'exécution 2012/218/UE, il convient de déterminer si le marché italien de la production et du commerce de gros de l’électricité doit être scindé en deux marchés de produits distincts. À cette fin, le demandeur et les autorités italiennes ont été invités à donner leur avis sur ce sujet.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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