(21) En ce qui concerne l’électricité bénéficiant des mécanismes CIP 6 et FIT, la production et l’alimentation sont aussi indépendantes des prix, les opérateurs ayant droit à une rémunération légale. L’électricité soumise aux mécanismes CV et CE, quant à elle, est vendue sur le marché de gros à un prix qui dépend du marché journalier, mais bénéficie de rémunérations incitatives en plus du prix de vente de l’électricité sur ce marché.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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