(25) La Commission reconnaît que l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables exerce une pression concurrentielle sur l’électricité produite à partir de sources traditionnelles. Cependant, il résulte des faits décrits ci-dessus, en particulier aux considérants 19 à 22, que l’inverse n’est pas vrai. De plus, ni le demandeur ni les autorités italiennes n’ont apporté de preuve convaincante étayant l’existence d’une pression concurrentielle de l’électricité traditionnelle sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette dernière ne peut dès lors pas être intégrée au marché de l’électricité traditionnelle.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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