Décision (CELEX 32012D0539) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32012D0539)EUR-Lex →

(25) La Commission reconnaît que l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables exerce une pression concurrentielle sur l’électricité produite à partir de sources traditionnelles. Cependant, il résulte des faits décrits ci-dessus, en particulier aux considérants 19 à 22, que l’inverse n’est pas vrai. De plus, ni le demandeur ni les autorités italiennes n’ont apporté de preuve convaincante étayant l’existence d’une pression concurrentielle de l’électricité traditionnelle sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette dernière ne peut dès lors pas être intégrée au marché de l’électricité traditionnelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).