Décision (CELEX 32012D0539) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32012D0539)EUR-Lex →

(27) La pratique antérieure de la Commission a généralement consisté à définir les marchés de l’électricité comme des marchés de dimension nationale, voire inférieure. Occasionnellement, elle a laissé ouverte la possibilité de marchés supranationaux.

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