Article considérant 28

(28) Le marché de l’électricité, en Italie, a déjà fait l’objet d’une procédure au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, qui a abouti à la décision 2010/403/UE de la Commission du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d’électricité dans la macrozone nord de l’Italie et la vente au détail d’électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. La demande émanait de la Compagnia Valdostana delle Acque et concernait la production et le commerce de gros de l’électricité sur tout le territoire italien ou, autrement, dans la macrozone nord. Afin d’évaluer le respect des conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, la Commission a limité son examen à l’état de la concurrence sur le territoire de la macrozone nord en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité. Les autorités italiennes avaient à l’époque confirmé que la délimitation de la macrozone nord était valable comme marché pertinent, en précisant toutefois que «des modifications étant en cours, la délimitation entre les autres macrozones est peu claire à l’heure actuelle et le restera tant que des investigations plus poussées n’auront pas été entreprises et, partant, […] une évaluation définitive de l’état de la concurrence sur ces marchés géographiques n’est pas possible pour le moment».