Décision (CELEX 32012D0539) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0539)EUR-Lex →

(31) En se fondant sur l’analyse citée au considérant 30 et sur les données réelles du marché pour la période 2008-2011, le demandeur a estimé les indicateurs suivants:

a) la saturation des capacités de transport entre différentes zones exprimée en heures de congestion (nombre d’heures durant lesquelles les capacités de transport entre deux zones adjacentes sont saturées). Si le nombre d’heures de congestion entre zones adjacentes est peu élevé, cela signifie que ces zones appartiennent au même marché géographique, puisque les conditions de concurrence y sont homogènes; à l’inverse, un nombre d’heures de congestion élevé traduit un certain degré de fragmentation du marché et la possibilité que les conditions de concurrence ne soient pas homogènes entre ces zones;

b) les écarts de prix et la concurrence par les prix et par zones; et

c) le test de la demande résiduelle, définie comme la différence entre la demande totale dans chaque zone et les importations potentielles maximales en provenance des zones adjacentes.

Aller plus loin

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