(34) Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence d’éléments de preuve suffisants pour établir l’existence d’une seule zone de marché correspondant à l’Italie continentale, la Commission ne partage pas l’avis du demandeur selon lequel le marché géographique pertinent de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles est l’Italie continentale.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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