Décision (CELEX 32012D0539) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32012D0539)EUR-Lex →

(37) Il convient néanmoins de noter que l’ensemble des mesures d’incitation mentionnées au considérant 16 sont appliquées uniformément sur tout le territoire de l’Italie.

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