(42) Eu égard aux chiffres ci-dessus, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l’on peut considérer que le niveau de concentration du marché reflète un certain degré d’exposition à la concurrence pour ce qui est de la production et du commerce de gros, dans les deux macrozones, d’électricité provenant de sources traditionnelles.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.