(44) Par ailleurs, même si le mécanisme d’ajustement concerne une petite partie de la quantité totale d’électricité produite et/ou consommée dans un État membre, son fonctionnement devrait également être considéré comme un indicateur supplémentaire. Selon les informations disponibles, tels qu’ils fonctionnent, le mécanisme d’ajustement, le marché infra-journalier et le marché des services auxiliaires n’entravent pas la concurrence directe dans la production d’électricité.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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