(50) Pour les raisons indiquées aux considérants 46 à 49, la production et le commerce de gros d’électricité provenant de sources renouvelables, au sens du considérant 26, font partie en Italie d’un système réglementé. On ne peut donc conclure que l’activité des producteurs d’électricité d’origine renouvelable est exposée à la concurrence. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres indicateurs, tels que ceux cités au cinquième considérant.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.