(51) Afin de refléter la situation actuelle du cadre juridique et factuel définissant la production et le commerce de gros d’électricité d’origine renouvelable en Italie, mise en évidence lors de l’examen de la demande d’EniPower, et afin d’assurer un traitement cohérent du marché de l’électricité d’origine renouvelable dans le marché intérieur, conformément au précédent établi par la Commission par la décision d'exécution 2012/218/UE, il convient de modifier en conséquence la décision 2010/403/UE.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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