(52) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 38 à 45, la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie eu égard à la production et à l’offre de gros de l’électricité provenant de sources traditionnelles, au sens du considérant 26, dans la macrozone nord ainsi que dans la macrozone sud de l’Italie.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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