(53) En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer à l’attribution de marchés destinés à permettre la production et l’offre de gros, dans la macrozone nord et la macrozone sud, de l’électricité provenant de sources traditionnelles, ni à l’organisation de concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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