(56) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle existant entre mars 2012 et septembre 2012, telle qu’elle ressort des informations transmises par EniPower et par les autorités italiennes. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité provenant de sources traditionnelles.
Décision (CELEX 32012D0539) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
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