Décision (CELEX 32012D0539) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0539)
RattachementDécision (CELEX 32012D0539)
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012D0539)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0539)EUR-Lex →

(6) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

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