L’aide d’État résultant de la réduction de la contrepartie à verser à l’État pour la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom en application de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifiant la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est compatible avec le marché intérieur, aux conditions prévues à l’article 2.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0540)
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