Article considérant 100

(100) De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé. EDF ou GDF avaient des systèmes de retraite spécifiques, et non alignés sur ceux de la fonction publique. Les régimes d’EDF et de GDF ont, par ailleurs, été adossés au régime général depuis, même s’il convient de souligner que la Commission a conclu à l’absence d’une aide seulement pour autant que l’adossement soit financièrement neutre pour l’État, ce qui n’est pas le cas de la réforme de 1996 en l’espèce.