(106) Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à […] milliards d'EUR. La valeur actuelle de la charge nette s’établissait à […] milliards d'EUR en 1996 après déduction des cotisations annuelles de France Télécom (15,2 milliards d'EUR), de celles des employés ([…] milliards d'EUR) et de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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