Article considérant 110

(110) Par ailleurs, il n’y a pas lieu de comparer les avantages financiers résultant desmoindres cotisations de France Télécom avec les prétendus désavantages découlant du fait de l’emploi de personnel fonctionnaire, comme le postule France Télécom, soutenue par la République française. En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires. Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.