(111) C’est donc à titre surabondant qu’il convient de répondre aux arguments sur les prétendus désavantages de l’emploi de fonctionnaires, invoqués par la République française et par France Télécom.
— Premièrement, France Télécom disposait, à la veille de l’ouverture totale du marché français à la concurrence, d’un effectif formé et compétent sans lequel, s’il avait dû être remplacé intégralement, sa position sur le marché n’aurait pu être maintenue, ce que France Télécom omet de signaler dans ses écritures.
— En outre, le montant des salaires et l’investissement en formation du personnel que France Télécom analyse comme des désavantages, constituent des charges normales dans le budget d’une entreprise, et il n’est pas établi qu’ils n’améliorent pas l’engagement et la productivité du personnel par rapport aux concurrents.
— Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.
— Enfin, s’il est vrai que l’entreprise consacre un budget considérable à inciter au départ anticipé à la retraite des personnels en cause, il n’en reste pas moins que l’incitation et l’intérêt pour l’entreprise à mettre en place un tel dispositif eût été moindre sans le report sur l’État français d’obligations financières qu’assumait France Télécom, prévu par la loi de 1996. Le dispositif permet ainsi d’inciter le départ anticipé et donc, pour les personnels concernés, la prise en charge plus tôt par l’État. Sans la loi de 1996, France Télécom aurait continué d’assurer cette prise en charge.