Article considérant 114

(114) La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active. Ces ressources étaient ainsi, du fait de la loi de 1996, plus importantes que celles dont France Télécom disposait sous l’empire de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale. Or, les marchés de services de télécommunications sur lesquels opérait et opère France Télécom dans l’ensemble du territoire en France et dans d’autres États membres ont été graduellement ouverts à la concurrence par la disparition progressive de droits exclusifs ou spéciaux à partir de 1988, puis, sauf dérogations spécifiques, totalement à partir de 1998. L’ouverture à la concurrence a été totale en France en 2002. La disparition des barrières juridiques s’est accompagnée de l’entrée d’autres opérateurs avec lesquels France Télécom s’est trouvée et se trouve en concurrence, avant même les mesures législatives de 1990 et 1996 qui font l’objet de la présente décision.