(115) Libérée de l’obligation de provisionnement des charges de retraite futures au titre des retraites de son personnel fonctionnaire et assujettie à un niveau de cotisation annuelle moindre, France Télécom a pu disposer d’un bilan allégé d’engagements et charges, accroissant par là son attractivité pour lever des capitaux, ce qui l’a placée dans une situation plus favorable qu’avant la réforme de 1996. Libérée d’une charge encourue sur son marché historique français, France Télécom a ainsi pu plus aisément se développer sur des marchés d’autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence, ce qu’elle a effectivement fait, comme il est montré aux considérants 48 à 50.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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