(117) Les marchés sur lesquels France Télécom opère en France ont été progressivement ouverts à la concurrence depuis 1988 et, de ce fait, sont largement ouverts aux échanges entre États membres. La directive 96/19/CE visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. Des opérateurs dont le capital est partiellement détenu par des entreprises d’autres États membres que la France s’y sont ainsi implantés. Certains de ces marchés concernent les communications internationales entre États membres. De même, via des filiales, France Télécom preste des services de communications électroniques dans d’autres États membres, notamment l’Espagne, la Belgique ou le Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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